Conditions Générale de Vente

THE GAME KINKY

Sommaire

• B. Prix

Pour tout renseignement concernant les frais de conditionnement et de livraison:

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Pour toute commande à destination de la Belgique et l'Allemagne, les éventuelles taxes à régler lors du dédouanement sont intégralement et exclusivement à la charge de l’acheteur ; pour connaître le taux en vigueur, The Game Kinky invite l’acheteur à se renseigner auprès de la douane concernée.

Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. L'acheteur doit impérativement vérifier que le prix total de la commande correspond à son attente ; dans le cas contraire, il appartient à l’acheteur de ne pas confirmer sa commande.

Aucun avoir ni remise lié au transport, à la TVA, aux frais de douane ou au prix des articles ne sera effectué après validation de la commande.

• C. Modalités de Commande

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- vérifier le contenu de son panier, puis le valider pour le transformer en commande ;
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il doit indiquer toutes les coordonnées demandées ;
- valider sa commande après l’avoir intégralement vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de l’intégralité de sa commande et des informations ainsi fournies.

Toute confirmation de commande vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales de vente, reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions générales ou particulières, et notamment de toutes conditions d’achat. Toute confirmation de commande vaut également acceptation expresse et irrévocable du prix et de la description des produits ou services concernés disponibles à la vente.

Article 5 : Signature électronique

L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

The Game Kinky communiquera par courrier électronique à l’acheteur une confirmation de la commande enregistrée.

L’acheteur autorise The Game Kinky à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail) et à fournir ses coordonnées de livraison aux partenaires de transport afin qu’ils puissent procéder à la livraison de la commande, en application des dispositions de l’art. 22 des présentes conditions générales sur les données personnelles.

Le paiement de la commande par l’acheteur signifie que la commande est ferme et définitive ; dès lors, la commande ne pourra plus être modifiée par l’acheteur.

Article 6 : Modalités de Règlement

Le paiement d’une commande est exigible en intégralité dès sa confirmation par l’acheteur.

L’acheteur peut régler le montant de sa commande par SumUp ou Paypal. Il appartient à l’acheteur de choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande parmi ceux proposés par The Game Kinky.
Si l’acheteur choisit de régler le montant de sa commande par carte bancaire, alors le règlement sera réalisé par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) ; ainsi, les informations transmises seront cryptées au cours de leur transport au sein du réseau.

The Game Kinky propose propose paiement en espèces, carte bleue, Sumup et PayPal sur des lieux de salons, manifestations et/ou concerts.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, The Game Kinky se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison dans l’attente d’une régularisation de la situation.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par The Game Kinky de l’intégralité des sommes dues.

Dès l’expédition de la commande, une facture est mise à la disposition de l’acheteur dans son espace client dans la rubrique « Mes Commandes ».

La société The Game Kinky conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à paiement intégral et effectif du prix de l’ensemble des produits composant la commande. Ainsi, peu importe la date de livraison, la propriété et la responsabilité des produits est transférée à l’acheteur qu’à partir du moment où il a procédé au complet paiement du prix desdits produits.

Article 7 : Retard de Paiement

Le prix doit être payé en totalité et en un seul versement par l’acheteur lors de la réalisation de la commande, sans qu’aucune somme versée par l’acheteur ne puisse être considérée comme constitutif d’arrhes ni d’acomptes.

Article 8 : Suivi et modalités de livraison

L’acheteur s’engage à contrôler scrupuleusement les articles dès leur réception ; l’acheteur s’engage à vérifier qu’ils sont exempts de tout défaut de conformité.

Toute livraison s’entend de la mise à disposition des produits à l’acheteur, c’est-à-dire du transfert à l’acheteur de la possession physique desdits produits.

Toute livraison est faite à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande ; étant précisé qu’une telle adresse peut uniquement se situer au sein des zones géographiques proposées lors du passage de la commande (pour rappel France Métropolitaine, Belgique, Allemagne).

Il appartient à l’acheteur de veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il renseigne, ainsi qu’à sa localisation au sein de la zone géographique susvisée.

Article 9 : Erreurs de livraison

The Game Kinky décline toute responsabilité en cas de retard ou d’erreur de livraison survenu(e) en raison de l’indication par l’acheteur d’une adresse de livraison erronée, incomplète ou inexacte. Tout colis renvoyé à The Game Kinky à cause d’une adresse de livraison erronée, incomplète ou inexacte sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Article 10: Retour des produits

L’acheteur, quel que soit sa qualité, doit effectuer toute demande de retour depuis son espace client dans la rubrique « Messagerie» dans un délai maximum de 14 jours calendaires ; étant précisé que ce délai commence à courir à compter de la date de réception par l’acheteur de sa commande. Une fois le délai de 14 jours calendaires écoulé, aucune demande de retour ne pourra être prise en compte.

Article 11 : Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où l’acheteur notifie à The Game Kinky sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, l’acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour The Game Kinky de bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée. La commande sera alors expédiée à l’acheteur et l’acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à The Game Kinky.

• Pour les clients acheteurs particuliers:

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, tout acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour effectuer une demande de retour d’un ou de plusieurs produits auprès de The Game Kinky pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge de l’acheteur.

Dans l’hypothèse où le système de The Game Kinky détecterait une typologie de commande destinée à un usage professionnel, les conditions de retour applicables aux acheteurs professionnels seront utilisées.

• Pour les clients acheteurs professionnels, auto-entrepreneurs ou associations:

Tout acheteur professionnel, tout auto-entrepreneur ou toute association peut effectuer une demande de retour sur le site marchand de The Game Kinky dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Toutefois, une telle demande de retour doit être étudiée par les services de The Game Kinky, qui se réservent le droit de ne pas l’accorder.

Dans l’hypothèse où une demande de retour serait accordée par The Game Kinky à un acheteur professionnel, à un auto-entrepreneur ou à une association, un pourcentage de 25 % du montant de ladite commande sera déduit du remboursement en raison des frais de gestion occasionnés.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ; par conséquent, de tels produits ne peuvent aucunement être repris par The Game kinky.

Tout particulièrement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur concernant des articles ayant fait l’objet d’un marquage ; par conséquent, de tels produits ne peuvent aucunement être repris par The Game Kinky.

Article 12 : Retours produits

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, tout acheteur doit renvoyer ou restituer les biens pour lesquels il a exercé son droit de rétraction à The Game Kinky aux coordonnées mentionnées lors de la demande de retour acceptée sur l’espace client, sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter ; ce délai de retour est applicable quelle que soit la qualité de l’acheteur.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, en cas d’exercice, par tout acheteur personne physique non professionnelle, de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, les remboursements seront réalisés, sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle The Game Kinky a été informé par l’acheteur de sa décision de se rétracter ; ce délai court seulement à compter de la date de réception par The Game Kinky des produits retournés par l’acheteur s’il s’agit d’un professionnel.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, The Game Kinky n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires, si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par The Game Kinky sur son site marchand ; ce qui vaut aussi pour tout autre acheteur quelle que soit sa qualité en application des présentes conditions générales.

Les articles retournés sont sous la responsabilité de l’acheteur, il lui appartient de prendre ses dispositions pour assurer le bon acheminement de la marchandise.

Tous les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été expédiés.

Les produits qui auront été endommagés, salis, utilisés, lavés, marqués ou transformés (sérigraphie, flex, transfert, gravure …) ne seront pas repris par The Game Kinky.

Article 13 : Marquage des Produits

En cas de marquage par The Game Kinky de produits commandés :

- L’acheteur s’engage à ne pas fournir à The Game Kinky des éléments à marquer dont le contenu ne seraient pas respectueux des lois en vigueur dans les pays concernés, notamment en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, de pornographie, d’atteinte aux bonnes mœurs, de protection de l’enfance, d’incitation à la haine raciale ou de tout autre thème touchant au respect et à la dignité de la personne humaine ; de manière générale, l’acheteur s’engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient ;

Les dimensions de marquage ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à l’appréciation de l’opérateur de fabrication suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits concernés.

-Lors des commandes de plusieurs produits, The Game Kinky recommande vivement à l’acheteur de commander au préalable une unité afin de vérifier que celui-ci soit bien en parfaite adéquation avec son besoin final.

- En aucun cas, The Game Kinky ne garantit le fonctionnement des QRCodes et autres codes-barres ; par conséquent, la responsabilité de The Game Kinky ne saurait aucunement être engagée.

- Les commandes de marquage s’entendent pour un visuel unique par surface de personnalisation.

Le panachage de plusieurs visuels ne peut être réalisé que si l’acheteur effectue plusieurs commandes différentes.

L’acheteur s’engage à contrôler scrupuleusement les marquages dès leur réception. L’acheteur s’engage à vérifier qu’ils sont exempts de tout défaut de conformité.

En cas de défaut constaté, toute réclamation devra être effectuée par l’acheteur directement sur le site marchand The Game Kinky au plus tard dans un délai de 14 jours ; étant précisé que ce délai commence à courir à compter de la réception du colis par l’acheteur.

Article 14: Force Majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle la force majeure est caractérisée lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Les présentes conditions générales de vente prévoient que sont considérés comme des cas de force majeure tous les faits ou toutes les circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieur(e)s à la volonté des parties, tels que défini(e)s par la jurisprudence des juridictions françaises.

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit empêchant l’exécution normale des obligations des parties, l’exécution du contrat sera suspendue et la responsabilité de The Game Kinky ne pourra être retenue.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit en avertir immédiatement l’autre partie. L’autre partie devra également être informée de la disparation de l’événement.

Les parties pourront alors convenir des conditions dans lesquelles le contrat devra être exécuté ou résolu.

Article 14 : Droit de la propriété intellectuelle

Dans l’hypothèse d’une commande portant sur des articles à marquer, l’acheteur assure à The Game Kinky que les visuels, images, photographies, dessins, logos, citations et textes utilisés sont exempts de tous droits de tiers.

En cas de réclamation pour la violation de droits d’un tiers, l’acheteur dégagera la société The Game Kinky de toute responsabilité. L’acheteur sera entièrement responsable et devra indemniser The Game Kinky de tout dommage subi de ce fait.

Article 16 : Informatique et libertés / Données Personnelles

La société The Game Kinky réalise un traitement des données personnelles fournies par l’acheteur ; un tel traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre The Game Kinky et l’acheteur.

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, ainsi qu’à la livraison de sa commande. Elles sont collectées, traitées et conservées par le vendeur dans le respect de la législation en vigueur, et notamment de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD).

Les données personnelles fournies par l’acheteur pourront être communiquées aux partenaire de The Game Kinky chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Tout particulièrement, l’acheteur autorise la société The Game Kinky à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail, …) et à fournir ses coordonnées de livraison à ses partenaires de transport afin de procéder à la livraison de la commande.

S’agissant des données le concernant, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et de limitation de traitement. Ces droits peuvent être exercés par écrit aux coordonnées mentionnées en préambule.

Les données personnelles fournies par l’acheteur à la société The Game Kinky sont conservées dans la limite de la durée légale autorisée.

Si après avoir contacté la société The Game Kinky l’acheteur estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, alors il peut adresser une réclamation à la CNIL sur le site cnil.fr ou à l’adresse postale CNIL - - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Article 17 : Litiges

• Commande partielle ou non réclamée

Toute commande d’articles non transformés, non réclamée par l’acheteur dans un délai de trois (3) semaines après sa mise à disposition à l’acheteur par The Game Kinky, sera considérée comme abandonnée, et par conséquent annulée par The Game Kinky ; étant précisé que la mise à disposition des produits à l’acheteur par The Game Kinky s’entend de la date d’expédition de la commande. Un pourcentage de 25 % du montant de ladite commande sera déduit du remboursement en raison des frais de gestion occasionnés.

Toute commande d’articles ayant fait l’objet d’un marquage, non réclamée par l’acheteur dans un délai de trois (3) semaines après sa mise à disposition à l’acheteur par The Game Kinky, sera considérée comme abandonnée, et par conséquent détruite par The Game Kinky ; étant précisé que la mise à disposition des produits à l’acheteur par The Game Kinky s’entend de la date d’expédition de la commande.

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont intégralement soumises à la loi française.

En cas de réclamation ou de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

Dans l’hypothèse où toute tentative de résolution amiable échouerait, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie notamment, les tribunaux français seront compétents, et plus particulièrement le Tribunal de commerce de Carcassonne concernant les litiges avec les acheteurs professionnels.

Article 17 : Lois applicables

Article 1119, alinéa 1er, du Code civil : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

Article L. 221-5 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil D’état.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »

Article L. 111-2 du Code de la consommation : « Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’État. »

Article L. 216-2 du Code de la consommation : « Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. »

Article L. 216-3 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »

Article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L. 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article L. 221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »

Article L. 221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »